En cas de litiges: Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée AR.
Médiation possible:

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS Cedex 09
http://www.mediation-assurance.org

ÉDITEUR DU SITE
A.S.M.V.B. 2 d rue Pasteur – 77860 Quincy-voisins Tél.07.77.824.834. Sarlu au capital de 5000€ Siret:80522589300017

HÉBERGEUR
OVH
2 rue Kellermann – 59053 ROUBAIX CEDEX